au sens des dispositions de l'article 1147 et 1134 alinéa 3 du Code Civil, -constater que Robert Y... a réglé une somme de 40.000 francs pour l'exercice 1991, somme qui n'a pas été imputée du décompte

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que selon l'article 10 des règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, établies par la chambre de commerce internationale, un crédit irrévocable

1147 du code civil ; 2°/ que le prêteur, tenu d'une obligation de mise en garde lors de la conclusion du prêt, doit vérifier les capacités financières des emprunteurs non avertis ; que cette vérification

564 du code de procédure civile, comme telle irrecevable. 22.

1109 du Code civil et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que par le troisième moyen pris en ses trois branches la société Reprox 3 fait grief à l'arrêt de ne pas avoir précisé qu'elles étaient

1139, 1146 et 1109 du code civil, de la jurisprudence relative à la rupture du contrat de travail par un salarié sans qu'il ait été licencié et sans que sa décision soit manifeste, d'infirmer en toutes

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en la condamnant in solidum avec la société Eurofins analyses de l'air Paris à indemniser le préjudice moral subi par le salarié

des « points rouges », la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que

1139 du code civil.

DE LEUR DEMANDE, APRES AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 23 AVRIL 1974, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CONSTITUE UNE CONVENTION LICITE

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de liquidation d'une société d'assurances prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances, l'action en paiement des dettes sociales

1147, devenu 1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue

1109 du code civil ; ils fondent expressément leur action sur la seule fausse cause ou absence de cause de ce contrat visée par l'article 1131 du code civil qui dispose qu'une obligation sans cause ou

qu'il évalue de manière chiffrée le risque d'endettement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt