4 du contrat de mandat selon lequel : "en cas de non-respect des obligations énoncées ci avant.... le mandant s'engage expressément à verser au mandataire en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil

sa première branche : Vu les articles 1134, 1142 1152, 1226 et 1229 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-768 du 20 juillet 1972 ; Attendu

1142 et 1152 du code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto".

Aux termes des articles 1142 et 1143 du code civil, la violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

1120 et 1142 du code civil ; Mais attendu que celui qui se porte fort de l'exécution d'un engagement par un tiers s'engage accessoirement à l'engagement principal souscrit par le tiers à y satisfaire

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1152 du même code dispose que lorsque

, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JANIN, QUI GERE UN RESTAURANT

1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance

493 du Code de procédure civile, R. 121-23 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 1142, 1147 et 1149 du Code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'autorité de la chose jugée ne

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

1134 et 1142 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Bail Equipement n'a fait inscrire aucun autre locataire que la société Planet Air sur le certificat d'immatriculation de

1142 et 1382 du Code civil, et d'avoir débouté l'Union locale CGT de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que pour l'application de l'article 3, paragraphe 2 du décret du 19 décembre 1983, fixant

L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, dire la rupture imputable au salarié, alors, encore, qu'en constatant cette erreur, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-3

1142 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la faute commise par les époux G... en vendant le bien qu'ils avaient précédemment cédé aux époux Y... aurait été sans

En cas de non-respect de ces obligations énoncées ci-avant, il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale

X... à l'issue de son contrat avec l'AREF, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 8 janvier 1982 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en s'abstenant de constater en l'espèce la réunion des

1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'à supposer même que M.