L.113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ; qu'en retenant néanmoins sa compétence pour statuer sur une nullité du contrat

Elle invoque la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, en raison de l'inexactitude des déclarations de la SCI SINE sur la nature et l'importance du

L 113-8 du Code des assurances, de débouter Laure Y... de toutes ses prétentions et de la condamner aux dépens, Vu les écritures signifiées le 18 décembre 2006 par lesquelles Laure C... épouse Y..

L. 113-8 du code de l'urbanisme.

L. 113-8 du code de l'urbanisme.

L. 113-8 du Code des assurance; Mais attendu qu'après avoir retenu l'absence d'incompatibilité entre les déclarations faites dans la proposition d'assurance et celles contenues dans le contrat, ces

, pris de la violation des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements ordonnant un sursis à statuer étant insusceptibles d'appel, viole les articles 380, 544, 542 et suivants du nouveau Code de procédure

L.113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle de M.

homicide involontaire, a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurances ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et suivants du Code de la construction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; 3°/ ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas

cassation pris de la violation des articles 385-1, 385-2, 388-1, 388-2 et 388-3, tous résultant de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code et L. 113-8

rechercher si la réticence retenue avait eu pour effet de modifier l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur, privant ainsi sa décision de base légale au regard des exigences de l'article

1110 du Code civil et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas démontré que la qualité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 385-1 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1, 385-2, 485, 593, 802 du Code de procédure pénale, 13, 14

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l‘assureur

Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et l'article