[V] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles 1103,1104, 1217 1231-1 et 1231-6 et suivants du code civil et L.217-4 du code de la consommation : - juger recevable et bien fondé

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; - condamner la Sas Access Foncier au paiement des entiers dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

En tant que de besoin, les Parties déclarent par consequent que le Protocole constitue un contrat de gré à gré au sens de l'article 1110 du code civil.

Ils fondent leur action sur un manquement à une obligation précontractuelle et de négociation de bonne foi au sens de l'article 1112-1 du code civil de sorte que le sort de la promesse est indifférent.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

nullité du contrat de cession sur le fondement de l'article 1112 ancien du code civil - devenu article 1140 - soit pour violence- et d'ordonner la réintégration de vingt cinq parts sociales dans son patrimoine

» ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

1599, 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 124-3 du code des assurance, Vu la jurisprudence applicable en matière de responsabilité de l'agent immobilier, Vu l'article 700 du Code de procédure

554 du code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile.

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil et des règles régissant la réticence dolosive ; alors, au surplus, qu'en omettant de vérifier s'il

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions en défense récapitulatives n°3, notifiées par le RPVA le 06 juin 2023, la SNC Le binôme demande au tribunal de : Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1137 du code civil, Vu

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

1134 du Code civil.