386 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

1154 du code civil, -condamner la SCI AGATHE à lui verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner la SCI AGATHE aux entiers

[A], [R] [N], [V] [L] sollicitent la réformation du jugement entrepris en invoquant, sur le fondement de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le vice de leur consentement

départemental et 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble l'article 1110 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en décidant que l'appartement vendu par Monsieur [D] à Monsieur et Madame

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

l'article 699 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Enfin il considère que la clause est contraire aux règles de l'article 1110 du code civil modifié par ordonnance du 10 février 2016 définissant le contrat d'adhésion, définition s'appliquant au contrat

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du code civil.

624 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - à la SCP [S] [C] [K] et Me [S] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1 à 6, Vu les dispositions de l'article L 211. 1 du Code des Assurances, Vu les dispositions de l'article L. 124. 3 du Code des Assurances, Vu, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

L 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

[S] [C], Mme [Y] [C] épouse [H], la Sa Allianz, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout

B... en annulation de la vente, restitution du prix et indemnisation de ses préjudices ; Sur le second moyen : Vu l'article l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter

-condamné Mme Dominique X... à payer à la SCI DUGUESCLIN 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient en second lieu que, même si ce vice de forme est contesté, la transaction est entachée de nullité sur les fondements des dispositions des articles 1110 et 1111 du code civil, en ce sens qu'elle