LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que la cession du solde d'un compte courant d'associé fait échapper la créance cédée au régime spécial de ce compte, et fait courir le délai

L. 5113-5 et L. 5113-6, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour juger que les demandes de la société

ETRANGERE AUX OPERATIONS INCRIMINEES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE, PAR CES SEULS MOTIFS, LE REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que si l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution

L. 110-4 du code de commerce et que le commandement valant saisie signifié à M.

article L 110-4 du code de commerce, comme le soutiennent à tort les consorts X....

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

L. 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-567 du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices rédhibitoires affectant la chose

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 110 et 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant sur l'absence de

L.110-4 du Code de commerce français n'aurait été introduite dans le Code de commerce monégasque que par la loi n° 1.181 du 27 décembre 1995, alors qu'il en résulterait que les obligations nées antérieurement

preuves contre et outre le protocole de cession d'actions du 2 octobre 2012, les juges du fond ont violé l'article L 110-3 du code de commerce ; ALORS QUE, à tout le moins, faute de s'être expliqués

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

X... ayant la qualité d'artiste-interprète, les délais de prescription de dix ans prévus aux articles L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17

Monsieur Roger Y... en déduit que le délai de prescription de l'article L 110-4 du Code de Commerce expirait donc respectivement le 7 novembre 2003 et le 14 janvier 2004 et que la SAS CHAURAY CONTROLE

1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la preuve est libre à l'encontre d'un commerçant agissant dans l'exercice de son commerce en application de l'article L. 110-3 du Code de commerce

L. 110-4 du Code de commerce, peu important qu'elle fût fondée sur un titre exécutoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que la banque n'a pas engagé