Par requête du 22 octobre 2024, les sociétés CLD (Création Luxe Design) et IDD (Inter Development Diffusion) ont demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure

[I] Défendeur : Mme [H] et autre Requête n° : 1089/23 Ordonnance n° : 90247 du 7 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [K] [H], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire

[K] Défendeur : la société S21Y et autre Requête n° : 1079/25 Ordonnance n° : 90294 du 12 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas Personal Finance

#Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — EU-Turkey statements of 8 and 18 March 2016 — Implementation by the European Union or by the Member States of the measures concerned — Documents drawn

les dispositions des articles 1089 b et 1090 A du code général des impôts et qu'aux termes de l'article R. 411-2 du même code Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts

Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1019 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1090 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145, 264 et suivants

6 mai 1988 ; Vu le décret n° 2003-666 du 21 juillet 2003 modifiant les décrets n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et n° 87-1098

d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

913 du Code civil, ensemble l'article 1094-1 du même Code, et, d'autre part, les articles 612, 870 et 871 de ce Code; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme B..., conjoint survivant saisie, bénéficiait

l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes du i de l'article 13 de la même loi : " Les personnes mentionnées au 1 de l'article 12 établissent / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination () / 2° Ne pas être soumises à cette obligation

au profit : Consorts Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1er du décret du 10 mars 1986 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985

[O] et autres Défendeur : la société Mutuelle des Architectes Français MAF et autres Requête n° : 1069/25 Ordonnance : 90408 du 9 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

À la suite d'une procédure d'inscription en faux introduite par la caisse et autorisée par le premier président de la Cour de cassation par ordonnance du 5 février 2019, sur le fondement de l'article 1029

Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, telles que définies à l'article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) n° 1093/2010, et aux établissements financiers, tels que

 871,24 € 109 871,24 CONDAMNER l’ONIAM au paiement de la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 septembre 2023 par M.