Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au c de l’article 111 du même code comme base légale des rehaussements relatifs aux distributions

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

110 du même code dispose que : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ; que l'article 111 du

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1o Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

de l'EURL Ben Autos imposées sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ; - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que l'administration n'a

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.