VIGNEAU, président Décision n° 10441 F Pourvoi n° G 23-21.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10440

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10404

en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile () ". 3.

Il résulte de l'article L. 11, I, 1° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être

Vu le jugement contradictoire en date du 5 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 29 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10434

CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10440

CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10441

Cette affaire a été enrôlée sous le N° RG 25/1043.

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme H..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10414

CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10424

VIGNEAU, président Arrêt n° 10144 F Pourvoi n° E 25-12.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10444

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10447 F Pourvoi n° A 18-18.587