de la commune de Strasbourg ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que le recours est hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi

121-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Sylvie X... coupable d'avoir, le 17 juin 2014

ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que par ailleurs l'article L 111-10 du même code dispose "Sous réserve de l'article

815-17, alinéa 1er, du code civil, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-17, alinéa 1er

millions de francs CFP d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-10 et L. 571-3 du Code monétaire

de la commune de Strasbourg ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que le recours est hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

, que Jean-Louis X... soutient que son audition du 10 décembre 2002 est contraire aux dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale qui interdit d'entendre comme témoin les personnes à l'encontre

R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que le d)1° de cette disposition ne vise pas en effet les cas d'hospitalisation, comme le confirment les articles R. 322-10-4 et 10-5 auxquels il renvoie et

L. 2323-10 du code du travail.

Le 10 janvier 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

121-3 du Code pénal, L. 324-10 du Code du travail, 16, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué ; "d'avoir déclaré Monique

1231-2 du code civil, des articles 37 et 42 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est