X... n'entretenaient pas une relation d'affaires de longue date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce.

R. 631-1 du Code de commerce.

L. 624-1 du code de commerce.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce applicables en cas d'ouverture d'une procédure

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L. 144-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce : 3.

X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire ad hoc ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 17.

civile, le redressement de la société VISCOSE SARL est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure

L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que seuls l'administrateur

R.642-1 du code de commerce.

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

L. 621-1 du Code de commerce ; 2 ) que s'il incombe à la partie s'opposant au report de la cessation des paiements de démontrer l'existence de concours bancaires constitutifs d'une réserve de crédit

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ouvert à l'égard de Monsieur Patrice X... la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L 631-1 du code de commerce, AUX MOTIFS QU'il

567-1-1 du code de procédure pénale : M.