BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

-Armées - Sanctions n'ayant pas un caractère disciplinaire - Punition de deux jours d'arrêt - Recours hiérachique contre cette décision - - Actes non susceptible de recours.

déjà fait l'objet d'une information sur plainte avec constitution de partie civile déposée par Gilbert E... le 14 avril 1991 réitérée le 23 mars 1992 ; que cette information a été clôturée par un arrêt

Par arrêté du 21 juillet 2020, la maire de la Ville de Paris a pris un arrêté de non-opposition à cette déclaration.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par courrier du 27 avril suivant, il a informé la société Free Mobile de son intention de retirer l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable en lui laissant un délai de 10 jours pour présenter

Elle soutient que, la déclaration préalable de travaux comportant des informations inexactes s’agissant de l’état réel du bâtiment existant, l’arrêté de non-opposition doit être regardé comme ayant été

Elle soutient que, la déclaration préalable de travaux comportant des informations inexactes s’agissant de l’état réel du bâtiment existant, l’arrêté de non-opposition doit être regardé comme ayant été

B C demande au tribunal d'une part, de lui " fournir des explications " s'agissant d'un arrêté portant non opposition à déclaration préalable délivré à Mme A d'autre part, " 10 000 euros de dommages et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Attendu que la désignation de la juridiction de renvoi est un effet de la cassation, laquelle s'étend non seulement aux chefs qui ont fait l'objet de l'arrêt de cassation, mais aussi à ceux qui ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

des motifs de fait ou de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt

Georges Y... pour des faits d'escroquerie, de faux et usage et de vol, la procédure pénale ayant été clôturée par un arrêt de non lieu rendu le 23 décembre 2003 par la Cour de céans ; par la suite M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1990), que la société civile immobilière Richerand Marie-Louise (SCI) a, entre 1974 et 1976, fait édifier un groupe de bâtiments, pour le vendre, par lots

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt