2023, le président du jury a informé l'intéressée de ce que le jury, qui s'est réuni le 9 janvier 2023, a de nouveau refusé de lui accorder l'autorisation de redoubler, ce refus étant fondé sur une appréciation

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -en ne retenant que le critère tiré du défaut de suivi réel et sérieux de sa formation professionnelle sans procéder à une appréciation

S’il aurait été souhaitable de libérer l’intéressé à la suite de ce rapport, aucun élément ne permet de critiquer l’appréciation par les autorités judiciaires des données figurant dans celui-ci.

ses droits ; - le refus du président du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Haute-Garonne d’instruire sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle fait obstacle à toute appréciation

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 9.

Dans un litige relatif à la perte de validité d'un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension

Dans un litige relatif à la perte de validité d'un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension

Dans un litige relatif à la perte de validité d'un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher notamment si la décision dont la suspension

Dans un litige relatif à la perte de validité d'un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher notamment si la décision dont la suspension

hiérarchique, que l'enquête a visé des faits antérieurs n'ayant pas donné lieu à poursuite disciplinaire ou sanction et des éléments subjectifs conduisant les membres du conseil de discipline à porter une appréciation

En tout état de cause, il doit être procédé à une appréciation globale des démarches accomplies par l'administration en vue de l'éloignement de Mme [O] [B] [I] pour déterminer si celles-ci ont été utiles

nécessairement ne serait ce que par la situation géographique de leur immeuble ; que la SCI [Z] estime que le chiffrage, la teneur et la portée des travaux de reprise ne peuvent faire l'objet d'une appréciation

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Y..., la cour administrative d'appel de Lyon s'est livrée à une appréciation globale des conséquences de la construction de la maison d'arrêt, compte tenu de l'évolution générale de l'urbanisation du quartier