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56 501 résultats pour « application restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a0cc082cdc6046d473b2f3d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

Source officielle

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CC

cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

ou sanctions prévues par la loi lorsque la protection de certaines priorités le rend nécessaire, au nombre desquelles la protection de la santé ; que dès lors que la restriction apportée à la liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

du 17 février 2016 était sans équivoque et a été transmis par voie diplomatique ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à annulation ; - sur l'irrégularité de l'ordonnance de prolongation des mesures restrictives

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12695

Admin. suprême

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Given the context – the time of a national referendum – and the name of the application – “Cast an invalid ballot” – the operation of this mobile application was to be regarded as an expression of the

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00477

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c85cdc6046d4726ed17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le taux d

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00457

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[W] [B] du chef de non respect d'une mesure internationale de restriction des relations économiques et financières avec l'étranger. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-155108

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

In the present case, by 12 May 2010 a restriction of the body movements of the applicant’s son (“fixation”) and/or a spatial restriction of his movement to a psychiatric bed, or his permanent supervision

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d81

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

texte interprétatif du 9 octobre 1978, conviennent que les procédures et règles de priorité prévues par ces textes sont applicables aux maîtres sous contrat d'association" ; qu'il s'agit d'un texte restrictif

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d82

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

texte interprétatif du 9 octobre 1978, conviennent que les procédures et règles de priorité prévues par ces textes sont applicables aux maîtres sous contrat d'association" ; qu'il s'agit d'un texte restrictif

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4b2

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Y... et Z..., employés par la SNCF, ont été mis à la retraite d'office, en application du règlement de retraite prévu par la loi du 21 juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS 15, à l'âge de 55

Source officielle
TJ

JLD

6a10b6bbcdc6046d479c9376

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01979 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SZD Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48123

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

une loi qui soit formulée avec un précision telle qu'elle permette au citoyen de régler sa conduite en pouvant prévoir, de manière raisonnable, les conséquences d'un comportement donné ; que les restrictions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301012

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

succéderait, à sous-louer les locaux accessoires du premier et du deuxième étage dépendant de l'immeuble situé ... à Lagny-sur-Marne faisant partie du bail" ; que cette clause ne comporte aucune restriction

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981854

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 alinéa 4 du code de la route : "Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le préfet en application

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bb2

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

que l'article 956 du nouveau Code de procédure civile relatif à la compétence et au pouvoir juridictionnel du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de référé, ne comporte aucune restriction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101411

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

1991 ; 3°/ que les articles 45 et 49 TFUE prohibent non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1016DEC001504809

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

He noted that as a result of this restriction, he could not effectively object to the decision to remand his clients in custody and maintained that this restriction constituted a violation of Article 5

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fe2d

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

phonogramme publié à fins de commerce est libre, et qu'en jugeant qu'elle ne pourrait avoir pour objet que la présentation au public de l'oeuvre, et non son utilisation publicitaire, il violerait, par restriction

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CC

cr

613725e4cd5801467742156e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

circulation des marchandises doivent être nécessaires et proportionnées au but à atteindre pour être conforme aux articles 30 et 36 du Traité sur la Communauté économique européenne ; que la restriction

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