en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 6.

de l'article L. 221-17 du Code du travail, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail

de l'article L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail,

de l'article L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail,

de l'article L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail,

des dispositions du code du travail fixant la compétence territoriale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 6 § 1e de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que

des articles L. 2325-14 et L. 2325-17 du code du travail ; Condamne MM.

le Direccte lui-même, dans les cas visés à l'article L 4723-1 alinéa 2 du code du travail, s'agissant des recours contre les mises en demeure prises en application de l'article L 4721-4 du Code du travail

de l'article L. 223-11 du Code du travail : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire application des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon

une commune intention des parties de conclure un contrat de travail intermittent et qu'elle n'était donc pas fondée à invoquer l'existence d'un contrat de travail intermittent et l'application des règles

volontaire de l'article L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

; "aux motifs que selon l'article L. 742-3 du Code du travail, les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV du présent Code sont fixées par décret qui

de travail visée par l'article R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l

-1 du Code du travail.

par refus d'application l'article 93 du code du travail maritime ; 2 / qu'à partir du moment où les juges du fond constatent que le navire sur lequel était embarqué M.

du travail ; Considérant que les modalités de déclaration des périodes d'affiliation sont sans incidence sur l'application des dispositions du code du travail, relatives notamment à la rémunération, à

motifs que les dispositions de l'articles L.611-13 du Code du travail ne sont pas limitées au domaine du travail clandestin par emploi irrégulier d'un salarié étranger par application cumulative des articles