AUX MOTIFS QU'EN Y APPOSANT SA SIGNATURE CHEKROUNE AVAIT FAIT ACTE DE MANDATAIRE APPARENT, QUE SI AUX TERMES DES STATUTS ARSIN SEUL AVAIT POUVOIR D'ACCEPTER DES EFFETS, LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES

attaqué (Basse-Terre, 22 mars 1993), que la société Saint-Brice a engagé une action en responsabilité contre la Banque des Antilles Françaises (la banque), lui reprochant d'avoir contribué à donner une apparence

inopérant; que les appareils de levage étaient certes vérifiés par un organisme agréé, le CEP; toutefois, la mission de cet organisme ne portait que sur les parties visibles et accessibles sans

C... se trouvait apparent à Paris ; qu'en effet, le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, si en qualité de tiers de bonne foi, il a pu

des actes susceptibles de recevoir les qualifications pénales de faux, usage de faux, obtention indue de documents administratifs, la réalité de la propriété de ces bâtiments ne correspondant pas à l'apparence

Z... se trouvant dans son couloir de marche et le déport sur la gauche sans raison apparente du véhicule de X... à la sortie d'une courbe étant la seule cause de l'accident, la cour d'appel n'aurait pas

locaux de la CIEMI par des personnes qui se sont présentées comme étant des préposés de la société Art et cuisine ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur le mandat apparent

la preuve ; qu'en la présente espèce, dès lors que la société Sodipab avait versé un salaire et remis des bulletins de paie à l'exposant à compter du 1er octobre 2000, il y avait contrat de travail apparent

Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.

dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 218 et 1985 du code civil ; 2°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent

... était particulièrement vulnérable à raison d'une infirmité motrice cérébrale et à ses conséquences, notamment sous forme d'un retard intellectuel, et que cette particulière vulnérabilité était apparente

imprimé sur la face interne de l'enveloppe d'expédition du pli ; que, cependant, le prévenu ne pouvait s'affranchir de l'observation stricte des obligations légales qu'en faisant figurer de manière apparente

société Domaine du Bois Fleuri et que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société alors que, selon le moyen, en présence d'un contrat de travail apparent

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente

bien commun sans son consentement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail, alors, selon le moyen, "que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent

puits d'infiltration et le remblaiement au-dessus du mur, aient été réalisés par le précédent propriétaire, et que la cause du sinistre n'était ni imprévisible ni insurmontable en l'état d'ouvrages apparents

[D] portaient sur un salaire ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si elle était dispensée de rapporter la preuve d'un contrat de travail en présence d'un contrat de travail apparent résultant

et intérêts, alors : « que la responsabilité du banquier teneur de comptes, liée à son devoir de vigilance, est limitée par le principe de non-ingérence, de sorte que, sauf anomalie ou irrégularité apparente