La demande de restitution des loyers versés est la conséquence de l’annulation rétroactive du contrat.

et donc privé de la possibilité de retirer du bien des revenus frugifères, verrait, en toute hypothèse, tout acte de gestion sanctionnée par la nullité et pas simplement son inopposabilité en cas d'annulation

Ils en concluent que le prêt doit être annulé rétroactivement.

au mandat exclusif de vente du 1er avril 2015 n'était pas due au mandataire en cas de vente à la SARL GM BJ, qu'elle n'était pas due également à défaut de réalisation de l'opération en raison de l'annulation

Dans le cas où la tierce opposition – qui n'a pas d'effet suspensif – est jugée fondée, les arrêts attaqués sont annulés rétroactivement et le recours en annulation réexaminé.

urgence, pour délibérer jusqu'au 2 janvier 2020 ; elle a d'ailleurs présenté un recours gracieux contre l'arrêté en cause ; - les éléments apportés par le SMNEP ne permettent pas de démontrer que l'annulation

Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets

Eu égard aux conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'annulation rétroactive de l'article 4.1.1 du schéma directeur fixant le seuil de surface de contrôle à 70 hectares sur le contrôle

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

de l'annulation sont réunies.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée

Il soutient que : - les moyens invoqués par le préfet des Bouches-du-Rhône ne sont pas fondés ; - une annulation rétroactive des délibérations du 24 juin 2022 entraînerait des conséquences excessives

écartait la possibilité pour l'administration de procéder à l'émission de nouveaux titres pour régulariser la récupération des indus de rémunération ; les titres ayant été annulés rétroactivement, ils

ajournement contestée ; il constitue un vice de procédure qui n’a pas été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ni n’a privé Mme A... d’une garantie ; - l’annulation

1985, codifié à l'article L.624-1 ancien du code de commerce, en considération de leur seule qualité d'associés de sociétés en nom collectif (SNC), elle-mêmes mises en liquidation judiciaire, que l'annulation

Compte tenu des effets excessifs qu'aurait l'annulation rétroactive de ces dispositions sur les divers intérêts publics et privés en présence et, en particulier, sur le fonctionnement de la communauté