satisfaction des besoins essentiels de l'époux demandeur mais aussi le maintien autant qu'il est possible, du train de vie qu'il connaissait pendant la vie commune, dans la limite des facultés du conjoint

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2024 Mme [G] [W], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de conjoint

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 14 décembre 2004 du tribunal de grande instance de Perpignan a prononcé, sur leur requête conjointe

, selon le moyen : 1°/ que l'atteinte aux droits du titulaire d'une concession funéraire consistant en une dépossession de la concession accompagnée d'une réduction de corps ne peut être réparée par

[V] [X] et de Mme [N] [X] à verser la somme de 100.000 euros à la société [Adresse 14] venant aux droits de la société les Beaux Jours en réparation du préjudice subi consistant en la perte du droit au

S... de sa demande de condamnation conjointe et solidaire de la société Tondella Peinture et Allianz Iard, en sa qualité d'assureur de la société Rhône-Alpes Échafaudage, à lui régler la somme de 200 000

[X] [X] en sa demande mal fondée ; ALORS QUE la disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et

la requérante et aux versements effectués par son ex-conjoint depuis au moins le mois de janvier 2017.

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de mise en oeuvre des préconisations du médecin du travail, alors

fils ; que les époux X... ont ensuite demandé en 2009 l'autorisation de céder leur bail à leur fils François-Xavier ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors

B était affecté depuis le 1er décembre 2000 à la maintenance générale de l'aéroport de La Réunion, dont le fonctionnement était alors géré par cet établissement public administratif.

prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 et subsidiairement de constater que l'activité taxée a été exercée dans le cadre d'une société de fait constituée entre conjoints

Quant à la coexistence des documents d'état civil : 14.

; ' avoir faussement déclaré que son conjoint ne disposait pas d'un véhicule de fonction Mercedes ; ' avoir modifié le compteur du véhicule ; ' avoir déclaré le vol 1 mois et 2 jours seulement avant

mari la jouissance du domicile conjugal qu'elle avait été contrainte de quitter les lieux ; - que cet arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions au motif unique qu'en statuant ainsi, alors

Lors de leur première visite au domicile de la requérante, les enquêteurs ont notamment constaté l'absence du conjoint, retenu par une obligation professionnelle, alors même que celui-ci, sous curatelle

administrative est entachée de partialité dès lors qu'elle a été menée exclusivement à charge par la cheffe adjoint du service de la protection maternelle et infantile (PMI) et de la petite enfance, alors

contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, 25 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l’arrêté conjoint