HABIB Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 1990, qui les a condamnés pour le délit de coups ou violences volontaires commis avec préméditation et à l'aide

Par courrier simple du 17 juin 2025, la FONDATION ARALIS a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l'existence d'impayés de loyers.

mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les investigations des services de police judiciaire ont révélé l'existence

Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides.

même de cette condition de durée minimale au contact des usagers, admise par le salarié, mais uniquement sur la satisfaction de cette condition dont l'existence n'était pas discutée ; qu'en niant néanmoins

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 avril 2017. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Y....

aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant déclaré les prévenus coupables de travail clandestin et d'aide

dans la même procédure, l'a condamné de ce chef à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et au remboursement des aides

rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'avoir ordonné une expertise pour déterminer les rappels de salaire en donnant mission à l'expert d'apporter une aide

X... l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne pour la période du 19 mai 1998 au 1er novembre 2007, au taux de 40 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu

constante d'une tierce personne ; que dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et de la douleur morale subis par les parents

relevant que la convocation de l'ensemble du personnel à une réunion excédait les prérogatives d'un salarié, qui était contractuellement chargé de l'animation et de la coordination de l'activité des aides

X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'existence d'une coupe rase d'une surface d'un hectare et trois ares

des aides au reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et la possibilité de solliciter toute précision complémentaire nécessaire ; qu'en l'espèce, il est constant la société Air Liquide

réunis en assemblée générale ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance suppose l'existence d'un détournement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et du jugement que les cotisations

X... et d'avoir écrasé l'aile avant gauche constituait bien la contravention de violences volontaires ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen

les moyens matériels mis à leur disposition ; qu'en effet, les contacts et échanges commerciaux avec la société Mareco ont été effectués à l'aide de leurs téléphones professionnels remis par la société

Flandre-Métropole, la plaidoirie de Me Pinatel avocat de l'association Aide à domicile aux retraités Flandre-Métropole, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience