refusant d'apprécier l'existence des faits nouveaux justificatifs du licenciement, au motif qu'il a été jugé en droit que l'employeur peut faire état de faits sanctionnés pour justifier une sanction aggravée

hanche, alors, selon le moyen : 1 / que si même le dommage est en partie lié à l'état antérieur de la victime, cette dernière est néanmoins en droit d'obtenir réparation dès lors que son état s'est aggravé

valoir, dans ses conclusions d'appel, que la mise en sommeil de la société SPAC ayant eu pour effet de geler le passif de la société, l'absence de déclaration de la cessation des paiements n'avait pas aggravé

la responsabilité décennale de l'entreprise ayant procédé aux travaux de reprise n'est pas engagée dans l'hypothèse où ces travaux, bien qu'inefficaces, n'ont ni occasionné de nouveaux désordres, ni aggravé

Il résulte de ce texte que si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du dommage, diminue son droit à réparation

demande pas expressément, dans le dispositif de ses conclusions, l'infirmation des chefs de dispositif du jugement frappé d'appel, la cour d'appel n'est pas saisie d'un appel incident et ne peut donc aggraver

chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 mai 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés

. ; qu'en le déclarant coupable de deux crimes aggravés, alors que dans ces circonstances un seul d'entre eux pouvait être aggravé par la circonstance aggravante de mort de la victime, la Cour a aggravé

; "alors, enfin, que le fait de viser à la fois les alinéas 2 et 3 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait créer aucune ambiguïté, dès lors que l'alinéa 3, énonçant la sanction aggravée

; "alors, enfin, que le fait de viser à la fois les alinéas 2 et 3 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait créer aucune ambiguïté, dès lors que l'alinéa 3, énonçant la sanction aggravée

; "alors, enfin, que le fait de viser à la fois les alinéas 2 et 3 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait créer aucune ambiguïté, dès lors que l'alinéa 3, énonçant la sanction aggravée

rédaction issue de la loi n° 87-- 962 du 30 novembre 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de recel aggravé

de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 novembre 2019), la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la caisse) a rejeté la demande de révision pour aggravation

camping en contravention des règles locales d'urbanisme applicables depuis 2008, ce dont il résulte que les difficultés économiques étaient préexistantes à cette fermeture partielle et n'ont été qu'aggravées

.* VICTIME - INACTION DE LA VICTIME AYANT AGGRAVE LE DOMMAGE.

. - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. - THEORIE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES..* NOTION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.

, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en se bornant à justifier l'aggravation

estimait cette peine insuffisante; que des références générales à la gravité des faits délictueux, de trouble à l'ordre public et à la motivation "purement économique" de ces faits ne justifient pas l'aggravation

postérieure à cette homologation et pour les mesures adoptées par le plan, la cour d'appel a violé les articles 61 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en s'en tenant, pour caractériser l'aggravation