à l'acte écrit contenant l'engagement des parties, l'agent immobilier ne pouvant en ce cas prétendre qu'à des dommages et intérêts s'il prouve une faute de son mandant qui l'aurait privé de la réalisation

activité d'édition sous l'enseigne "De particulier à particulier", a poursuivi en concurrence déloyale la société Cabinet Bernain, pour avoir fait usage de cette expression dans le cadre de son activité d'agent

Elle a régularisé avec Monsieur [Y] [Q], agent immobilier, un mandat de vente le 21 février 2013.

[K] [T] ont fait assigner la venderesse, Mme [G] [P], et l'agent immobilier la Sarl Agence immobilière de [Localité 5], en garantie des vices cachés et en versement de dommages-intérêts.

Qu'après avoir signé des mandats de vente concernant le bien immobilier auprès de plusieurs agents immobiliers, M.

Sur la responsabilité de l'agence immobilière : L'agent immobilier est tenu, en sa qualité de professionnel, d'un devoir de conseil qui suppose d'attirer l'attention du mandant ou du cocontractant sur

Si l'agent immobilier est tenu d'une obligation de conseil vis à vis de chacune des parties à la convention et doit informer l'acquéreur des vices apparents affectant l'immeuble, il

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Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 novembre 2011 *** Par acte du 30 avril 2008 Monsieur [T] [O] et son épouse, Madame [I] [U], ont donné à la SARL GESTION VALUE, agent immobilier, mandat exclusif de

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Reprochant à l'agent immobilier un manquement à ses obligations d'information et de conseil à l'égard des acquéreurs et un défaut de diligence, ils sont sollicité la condamnation de la société Blot Immobilier

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Les consorts [R] ont remis à l'agent immobilier un chèque de banque de 113 099 euros tiré sur la société BNP Paribas, le 2 octobre 2002, pour la réservation de deux appartements, le chèque étant libellé

Z... ; qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut,