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154 183 résultats pour « agent qualifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324017_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

refus de l'orientation en région proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte, à défaut de tout entretien préalable mené par un agent

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325929_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de vulnérabilité et de la transmission des documents médicaux pour avis ; - elle n'a pas été précédée d'un entretien mené par un agent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400298_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

méconnaissance des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que sa vulnérabilité ait été évaluée et prise en compte par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401506_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

C a bénéficié d'un entretien individuel le 1er février 2024 dans les locaux de la préfecture de police de Paris avec un agent qualifié de la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404510_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée de vices de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure contradictoire préalable, d'un défaut d'assistance d'un interprète et d'un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408206_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que cet entretien n'aurait pas été mené par un agent qualifié en vertu du droit national. Le moyen doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306278_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306289_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306301_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400436_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312999_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En outre, aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00472

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[E] que Mme [P] assurait des tâches identiques à celle des aides-soignants et qu'elle n'intervenait en binôme que « dans les cas difficiles nécessitant deux personnes (aide-soignante/agent qualifié

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c5

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

de service, agent qualifié de service ou agent très qualifié de services ) et le lieu d'affectation au sein du CEA de Cadarache.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032ba3e60c1493126147c63

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Les emplois du 1er niveau sont intitulés " Agents de service ", du 2ème niveau " Agents qualifiés de service " et ceux du 3ème niveau " Agents très qualifiés de service ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303471_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'intéressée fait valoir qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel dont elle a bénéficié le 2 mai 2023 a été conduit par un agent qualifié au sens des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412530_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

A a bénéficié d'un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture dont il a signé le résumé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412532_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

A a bénéficié d'un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture dont il a signé le résumé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412643_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

A a bénéficié d'un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture dont il a signé le résumé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412646_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

A a bénéficié d'un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture dont il a signé le résumé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210889_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Au demeurant, le résumé de l'entretien individuel mentionne que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture du Val-d'Oise ".

Source officielle