AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324017_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
refus de l'orientation en région proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte, à défaut de tout entretien préalable mené par un agent
Source officiellePage 31 sur 7710
3e Section - 3e Chambre
DTA_2325929_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de vulnérabilité et de la transmission des documents médicaux pour avis ; - elle n'a pas été précédée d'un entretien mené par un agent
Source officielle