de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1991 par laquelle le président du conseil général du Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption

ADOPTION PLAN CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Par jugement en date du 24/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce.

plan de redressement, le 17 octobre 1989, en exécution duquel les actions ont été cédées et le repreneur désigné aux fonctions de président du conseil d'administration ; que, dès le lendemain de l'adoption

mai 2008 ; 2°/ que constitue une discrimination prohibée par les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel

lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition

la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 1er du 1er protocole additionnel

: « 1°/ que le juge national doit veiller à une application concrète et réelle, et non illusoire, des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et par ses Protocoles additionnels

demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général du Lot-et-Garonne en date du 20 avril 1990 abrogeant l'agrément qui lui avait été accordé le 4 novembre 1988 aux fins d'adoption

10 mai 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette dernière demande, alors, selon le moyen, que sont seules irrecevables les demandes complémentaires ou additionnelles

La société DG Holidays fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse l'atteinte portée au droit à la propriété commerciale du preneur protégé par l'article 1er du protocole additionnel n°

base légale, et violation du principe de la saisine in rem du juge d'instruction ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte additionnelle

La SARL ADDICTION AUTOMOBILE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 6 janvier 2026.

société CGX s'est rendu caution solidaire de toutes ses dettes envers la Caisse, dans la limite de la somme de 152 449,02 euros ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société CGX et l'adoption

Non déterminable à partir du texte fourni.

X..., engagé le 7 juillet 2001 par la société Croc'Parc, a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2002, postérieurement à l'adoption d'un plan de cession le 27 décembre 2001 ; que le salarié

Diffusion", ayant enregistré des pertes importantes, les consorts X... ont recherché la responsabilité de la société Orcom pour manquement à son devoir de conseil, en ce qu'elle n'aurait pas préconisé l'adoption

Z... prévoyait l'adoption de la norme P.

perçus au-delà du taux légal ; que le Tribunal a accueilli la demande et ordonné une mesure d'instruction pour calculer les intérêts au taux légal à compter de l'ouverture du compte ; qu'après l'adoption