Dès lors que l'insuffisance des justifications empêchait de qualifier les crédits bancaires concernés de prêts, l'administration a pu légalement mettre en œuvre, pour ces sommes, la procédure de taxation

de comptabilité ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que l'administration est en droit d'invoquer, à tout moment de la procédure contentieuse, une base légale de nature à justifier l'imposition

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de

psychiques dont il est affecté ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'erreurs de droit, en ce que l'administration

compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu en droit ou en fait opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration

inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'en raison notamment de l'éventualité que certains candidats retenus renoncent, compte tenu de l'affectation qui leur serait imposée, à leur nomination, l'administration

DE PARIS est par conséquent fondée à soutenir que le tribunal administratif de Paris, en estimant que les sanctions en cause étaient amnistiées et avaient été illégalement prises en compte par l'administration

termes mêmes du 3° de l'article 1498 du code que ce n'est qu'à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l'administration

termes mêmes du 3° de l'article 1498 du code que ce n'est qu'à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l'administration

termes mêmes du 3° de l'article 1498 du code que ce n'est qu'à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l'administration

termes mêmes du 3° de l'article 1498 du code que ce n'est qu'à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l'administration

termes mêmes du 3° de l'article 1498 du code que ce n'est qu'à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l'administration

termes mêmes du 3° de l'article 1498 du code que ce n'est qu'à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l'administration

doit être écarté ; Considérant que pour l'application du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, la date à compter de laquelle la pension a été liquidée s'entend comme la date à laquelle l'administration

En premier lieu, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut

, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de société similaires, l'administration peut légalement se

déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que l'administration