française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel

en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du 7ème Protocole additionnel

X... avait fait valoir que la contrainte par corps est incompatible avec les dispositions de l'article 1er du protocole n° 4 additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

du travail, alors que les faits reprochés à la salariée n'ont pas été contestés par elle et constituent des fautes mettant gravement en cause le fonctionnement de la société ; que les erreurs d'addition

nouveau Code de procédure civile, et alors, subsidiairement, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon que les conclusions additionnelles

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande aux fins d'annulation du commandement du 4 juin 1992 alors que, dans ses conclusions additionnelles

par suite, entaché sa décision de défaut de réponse et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les questions additionnelles

liberté de mettre fin au lien matrimonial, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que les articles 8, 9 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 5 du protocole n° 7 additionnel

isolés était suffisante pour désintéresser l'ensemble des créanciers, le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir, au regard des articles L. 622-16 du Code de commerce et 1er du protocole additionnel

l'article L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de son protocole additionnel

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le septième moyen Enoncé du moyen 10.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

contractuelle applicable sans avoir procédé à aucun examen, même sommaire, de cette clause ; qu'en l'espèce, les exposantes avaient soutenu que la clause de dédit de l'article 12.2 des conditions additionnelles

dernière, interdisant de fait toute conduite sauf à installer un tel mécanisme coûteux ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem, l'article 4 du protocole n° 7 additionnel

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.