compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

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arbitrale et l'action en restitution puissent avoir des fondements juridiques distincts et viser des personnes différentes, elles tendent au même but, tenant à la restitution au vendeur du surcoût qu'il

. à payer la somme de 48.417,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 1997 ; AUX MOTIFS QUE l'action en restitution des intérêts prélevés par la banque relève des règles de la nullité

3 du code de la sécurité sociale, mais à la prescription de droit commun, sachant que si l'action en paiement des arréages d'une pension vieillesse se prescrit par 5 ans, l'action en répétition de ces

Il s'en déduit qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu d'allocation supplémentaire d'invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte

chargé Maître [G] [F], avocat au barreau de Nancy, d'assurer la défense de ses intérêts dans une procédure devant le tribunal judiciaire du Havre dans le cadre d'un litige l'opposant à la société par actions

chargé Maître [T] [F], avocat au barreau de Nancy, d'assurer la défense de ses intérêts dans une procédure devant le tribunal judiciaire du Havre dans le cadre d'un litige l'opposant à la société par actions

pratiquement impossible ou extrèmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire, que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder ; que la prescription de l'action

Le 4 novembre 1992, la requérante intenta une action en restitution des biens immeubles.

On 7   February 2014 the Department of Housing of the City of Moscow (the “Housing Department”) brought a civil action seeking restitution of the title to the two rooms to the City of Moscow and the

contrat d'assurance, sans se prononcer sur l'exclusion de garantie stipulée à l'article 42 des conditions générales selon lesquelles sont exclues de la couverture les conséquences des actions

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 7 novembre 2000, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis et en mainlevée du blocage de ses comptes

Le 7 juillet 1995, la SSK intenta une action en restitution des indemnités mensuelles versées aux requérants.

La circonstance qu'il ait été jugé par la cour administrative d'appel de Bordeaux, dont l'arrêt n'a pas été annulé sur ce point, que l'action en restitution engagée par la société afin d'obtenir le remboursement

pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire, que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder ; que la prescription de l'action