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67 982 résultats pour « action en nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f08

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

EN LEUR ACTION EN NULLITE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CES HERITIERS NE POUVAIENT AGIR EN NULLITE AVANT D'AVOIR OBTENU LA REDUCTION DE LA DONATION CONSENTIE A VEUVE EUGENE Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA DONATION

Source officielle

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CC

civ3

607943349ba5988459c41955

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

PAR VOARICK SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00172

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

a été acceptée par la SCI, qui constitue la date du contrat de prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b62a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b62c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b636

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b707

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b709

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b70d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d6

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b898

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

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CC

soc

61372392cd5801467740b8a5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b973

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b97a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b97b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b980

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba49

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba4f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle