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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100586
6 octobre 2021
6 octobre 2021
contre l'arrêt n° RG : 18/01985 rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Duguesclin développement, société par actions
Source officiellePage 31 sur 2195
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100587
6 octobre 2021
6 octobre 2021
contre l'arrêt n° RG : 18/03124 rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Duguesclin développement, société par actions
Source officielle