selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 1992), que, la société Le Liberty ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a fait citer sa gérante, Mme X..., en comblement de l'insuffisance d'actif

2 / qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que la demande en paiement de la société SAM à l'encontre du cessionnaire était fondée sur l'inclusion dans l'actif

troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir entériner l'accord des parties concernant l'attribution des immeubles composant l'actif

, selon le moyen : 1 / que la confusion des patrimoines entre deux sociétés, de nature à permettre d'étendre à l'une la liquidation judiciaire prononcée contre l'autre, postule l'imbrication des actifs

[Q] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête en comblement de l'insuffisance d'actif formée par le liquidateur de la Société de développement de Moorea à son encontre et de

tendant au report de la date de cessation des paiements de la société Art Print, aux motifs inopérants que cette société n'était pas dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

de la loi du 25 janvier 1985, la faute de gestion susceptible de justifier la condamnation d'un dirigeant à combler tout ou partie du passif social doit être en relation directe avec l'insuffisance d'actif

d'appareils de mesure, a cédé par acte du 29 décembre 1997, une partie de son fonds de commerce de gestion administrative et financière à une société GEI et par acte du même jour, a fait apport du reste des actifs

jugement afférente à la demande de ce créancier, sur laquelle le Tribunal s'était prononcé pour la première fois, en ordonnant au juge-commissaire de fixer les conditions de la cession de certains actifs

le lien de causalité n'est pas démontré, car il n'est pas certain que le débiteur de M. et Mme Z... était insolvable, sans rechercher comme ils le demandaient, s'ils ne se sont pas engagés au vu de l'actif

d'un lien de causalité entre, d'une part, la ou les fautes de gestion qu'elle impute au dirigeant poursuivi, et, d'autre part, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la personne morale assujettie

X..., administrateur, pour qu'il soit condamné solidairement avec le président du conseil d'administration et un autre administrateur, à payer l'intégralité de l'insuffisance d'actif ; Sur le moyen

fait, pour une société constituée par quatre salariés ayant démissionné dans un laps de temps très court, pour trois d'entre eux, sous la subordination de leur ancien employeur, d'avoir démarché activement

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le liquidateur soutenait dans ses conclusions qu'il s'agit d'une liquidation parfaitement impécunieuse dans laquelle aucun actif

cette date les faits permettant d'exercer une action en responsabilité sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'information donnée dans ces documents, selon laquelle la valorisation des actifs

Aux termes de ce texte, de l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa. 7.

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2.

, déjà créancier impayé, qui devient créancier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en effet, la poursuite du bail générant un nouveau passif, ne peut s'analyser en la préservation d'un actif