Y... la somme de 95 000 francs sur le fondement d'un acte sous seing privé du 24 décembre 1971 dans lequel M.

et que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge sur la base de la cotation K 40 (ou K 50) + K 30/2; que la cour d'appel (Amiens, 30 mai 1995) a condamné la Caisse au remboursement des actes

de signification d'un jugement en mairie qui ne comporte aucune mention sur les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte; que la cour d'appel qui, tout

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu d'abord, que ce n'est pas l'acte

de cautionnement n'affecte pas la validité de l'acte, mais seulement sa valeur probante ; qu'en prononçant la nullité de l'acte sans rechercher s'il ne constituait pas un commencement de preuve par

nom du destinataire de l'acte sur la boîte aux lettres, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en déclarant en l'espèce

de 118 actes prétendument frauduleux ; que faute de constater que l'un quelconque de ces 118 actes serait l'un des dix d faux, et en se refusant précisément à faire cette recherche, la cour d'appel, qui

CETAT55-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci peuvent confier l'exécution à des personnes non titulaires

D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS -Externes des hôpitaux.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 mars 1999), qu'aux termes de différents actes souscrits en novembre

de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la reconnaissance de dette datée du 18 octobre 1982, annexée à l'acte

pour escroqueries et abus de confiance, a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de l'instruction de leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevables leurs demandes d'actes

agrément en tant que banquier ou établissement de crédit, agissant à titre onéreux, a mis des fonds à la disposition d'autres personnes ; que les opérations de prêt s'effectuaient sous la forme d'un acte

eu connaissance du nom des porteurs de parts de la société CLC, ce qui impliquait sa connaissance dès ce moment de la participation de l'épouse du salarié au capital social de la société CLC et des actes

notarié du 12 novembre 1980, aux époux Y... qui l'ont revendu, par acte notarié du 10 décembre 1984, aux époux Z... ; que le second lot, portant sur le corps de maison principal, a été cédé, selon acte

; alors, d'autre part, que tout acte obligatoire doit être honoré dès lors qu'il figure à la nomenclature générale des actes professionnels, et a été effectué dans des conditions qui permettent sa prise

1982 ; alors, d'autre part, que tout acte obligatoire doit être honoré dès lors qu'il figure à la nomenclature générale des actes professionnels et a été effectué dans des conditions qui permettent sa

; alors, d'autre part, que tout acte obligatoire doit être honoré, dès lors qu'il figure à la nomenclature générale des actes professionnels, et a été effectué dans des conditions qui permettent sa prise