L'affaire est donc renvoyée à l'audience de mise en état du 15 septembre 2026 avec injonction à ce conseil de communiquer l'acte de notoriété qui aura été dressé par tel notaire, et d'indiquer si les éventuels

[M] [E] décédé le 12.05.2023 selon acte de notoriété du 2.08.2023, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Karine DURRIEUX, avocat au barreau de TOULOUSE M.

MOTIFS DE L' ARRÊT Attendu que Mme Y... fait valoir dans ses écritures : - que les consorts Y... contestent les termes de l' acte de notoriété du 16 novembre 2001, acte tardif ; - que M.

Aux termes d’un acte de notoriété dressé par Me [S] [D], notaire à [Localité 7] (Nord) le 20 février 2024, la défunte a institué M.

ont eu connaissance du testament suivant procès-verbal de dépôt et de description le 30 décembre 2019 ; qu’elle prétend avoir demandé oralement la délivrance de son legs lors de l’établissement de l’acte

Le 16 janvier 2004, la SCP Begon et Associés, notaire, a dressé un acte de notoriété constatant la dévolution successorale à hauteur d'un quart pour Monsieur [E] [D] et du surplus pour Mademoiselle [G]

. ; que la preuve de cette qualité peut se faire par tous moyens, tel un acte de notoriété visant l'acte de décès et mentionnant les pièces justificatives produites, dressé à la demande d'un ayant droit

réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre psychothérapique de Nancy a informé la commission que le demandeur, frère du défunt, n'avait produit ni certificat d'hérédité, ni acte

VICENZO, AUX MOTIFS QUE, SI SELON L'ACTE DE NOTORIETE QU'ILS ONT PRODUIT, ILS VIVENT MISERABLEMENT, SONT SANS AVOIR ET, AVEC LE DECES DE LEUR X..., ONT PERDU LEUR PRINCIPAL SOUTIEN, ILS SONT HORS D'ETAT

FILIATION LAQUELLE DEVIENT IRREFRAGABLE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TRENTE ANS, LA POSSESSION D'ETAT DOIT ETRE CONTINUE ET EXEMPTE DE VICES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, EU EGARD A L'ACTE

représentée par sa mère, seule héritière de Mme D ; Mme B G n'a pas renoncé à la succession ; - Mme D a légué au conjoint survivant l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession ; l'acte

Fayçal Sinaceur ; il expose que le 3 juillet 2002, l'étude de maître Frédéric Dumont, notaire, a rédigé un acte de notoriété consécutif au décès de Mme Huguette Sarlet ; qu'il est indiqué dans cet acte

Un acte de notoriété de la succession de Mme [JM] [K] a été dressé le 12 décembre 2001 par Maître [O] [C], notaire à [Localité 55].

X... a fourni un acte de notoriété dressé par un notaire ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, en présence d'une contestation de la force

L'acte de décès a été transmis le 30 septembre 2024 par le conseil de M. et Mme [V].

La commission observe en l'espèce que Monsieur X, qui ne produit qu'une copie intégrale de l'acte de décès de son père, une copie de sa propre carte nationale d'identité, une copie d'un ancien extrait

EN NULLITE D'UN ACTE DE NOTORIETE DRESSE LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR BONNET, NOTAIRE A TOULOUSE, ET DE L'ATTESTATION NOTARIEE DU 15 MARS 1963 CERTIFIANT QUE DAME EUGENIE A...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les demandeurs qui poursuivaient l'annulation de l'acte