Le Crédit Logement rappelle qu'il dispose à l’encontre de Monsieur [D] d’une créance fondée en son principe de sorte que la saisie conservatoire contestée en défense est fondée.

[F] et [X] [E] des saisies conservatoires pour le recouvrement de deux prêts pour lesquels ils s'étaient portés cautions solidaires par actes des 18 août 2008 et 20 janvier 2010 ; que MM.

qu'elle avait rendu le 1er décembre 2016, ayant autorisé la société ACDE à faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de tout débiteur de la société V..., organisme bancaire, d'assurance

validité de l'engagement de caution qu'il a contracté et visent à en être déchargé mais qu'elles tendent également à obtenir le remboursement des frais indus et le calcul des intérêts résultant des actes

[Y], qui succombe en l'essentiel de ses prétentions, aux dépens de première instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 3 septembre 2019 et la moitié du coût de l'acte de saisie conservatoire

Z..., au titre de sa saisie conservatoire du 25 octobre 2002 qu'elle avait convertie par acte du 20 juillet 2005, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait que cette conversion soit

en garantie du paiement de sa rémunération entre les mains du notaire, rédacteur de l'acte de cession du droit au bail et a assigné la société LF en paiement ; que le tribunal ayant, par jugement du 19

des navires ; 2°/ que seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-

Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente " ; 6.

Par acte du 12 janvier 2017, les consorts J... ont fait citer Mme H... à l'effet de voir déclarer bonne et valable la saisie conservatoire.

Michel X... en exécution d'un acte établi le 4 juillet 1975 par Mme Z..., notaire ; que cet acte, intervenu en méconnaissance de la clause d'inaliénabilité insérée dans la donation de 1949, a été annulé

Cet acte a été dénoncé à la SARL TER ARCINS par acte du 1er février 2024.

conservatoires, le 14 juin 1996.

Le 27 mai 2008, Me [R], notaire à [Localité 8], a établi l'acte liquidatif de la communauté et des successions des époux [X]-[B]. Par acte du 7 mai 2009, M.

la saisie conservatoire sur ce motif.

irrépétibles exposés par la banque, énonçant que: - la procédure ayant abouti au prononcé de la décision du 4 octobre 1996 de la cour des assises criminelles du canton du Tessin était engagée au jour des actes

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ.2, 7 novembre 2002, bull. n° 248), qu'autorisée à pratiquer une saisie conservatoire

Greffe le 07 Avril 2025, après prorogation du délibéré initialement fixé au 30 Janvier 2025 par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier EXPOSE DU LITIGE : Par acte