donc des fonds nécessaires à l'acquisition des parts de Q...

MARIAGE, ALORS QUE LES FONDS AYANT SERVI A CETTE ACQUISITION LUI AURAIENT ETE FOURNIS, NON PAR SON EPOUSE, MAIS PAR SON BEAU-PERE, ET QU'AINSI IL N'Y AURAIT PAS EU DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX ; QU'EN

par l'intéressé assorti de leur prix d'acquisition et le nombre de parts reçues par donation ainsi que leur valeur de donation et détermine le gain à soumettre à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

550 euros (donation du 3 décembre 1987), 56 000 euros (donations des 17 mai 1990 et 6 mars 1992), 3 894, 49 euros (donation du 22 décembre 1994) ; Attendu qu'en écartant les arguments invoqués par les

Y... et a prononcé l'annulation de la donation consentie, le 27 décembre 1996, par Mme X... à ses enfants, et, d'autre part, a révoqué la donation des deniers consentie par M.

des deniers, il y donation déguisée et la nullité de l'opération entraîne la restitution en nature au donateur de l'immeuble acquis en commun ; que l'article 1099-1 du Code civil ne s'applique, en effet

[U] [P] avec la donation dont il a bénéficié, - en tout état de cause, condamner M.

Y... a fait valoir qu'il avait seul presque entièrement financé l'acquisition du bien ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

qu'ayant retenu, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que la propriété de la bande de terrain revendiquée n'avait pu en être transmise par la donation-partage

Sur la créance au titre de l'acquisition du bien immobilier situé à [Adresse 12] Par acte authentique du 6 octobre 1983, Mme [U] [C] a acquis les lots 59, 130, 255 et 256 représentant un appartement

faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ; que, pour exclure toute donation faite par Monsieur V...

C... et dont l'objet est l'acquisition de tout immeuble ainsi que son administration et son exploitation par bail et plus particulièrement l'acquisition et l'administration de celui situé [...

The court applied the case-law established in May 1974, whereby the acquisition of property by purchase or donation was prohibited for foundations which belonged to religious minorities as defined in the

Elle n'a jamais prétendu, dans ses relations avec l'administration découlant des actes ci-après, avoir acquis la propriété de ce terrain par prescription.

d'accepter cette donation, et ne plus vouloir la remettre en cause.

dit que l'acquisition par Mme [N] [V], épouse [U], des 345 actions de la société anonyme Les Oiseaux cédées les 28 août et 26 décembre 1978 constituait une donation indirecte rapportable à la succession

unique du pourvoi principal : Vu les articles 1401, 1402 et 1832 du code civil ; Attendu que, pour retenir le caractère commun de l'appartement de Rio de Janeiro, l'arrêt retient que ce bien a été acquis

en 1991 et dûment publié à la conservation des hypothèques, JUGER que Madame [I] ne rapporte pas la preuve de l’existence d'une donation dans cette opération d'acquisition, JUGER que le délai de prescription