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d'urbanisme pour partie en emplacement réservé destiné à la réalisation d'une voie d'accès à la zone industrielle, ont mis en demeure la commune de satisfaire à leur droit de délaissement ; qu'à défaut d'accord

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Aucun accord amiable n'est intervenu avec M. B, propriétaire des parcelles. Dans ces conditions, la canalisation en litige est constitutive d'une emprise irrégulière.

2021 à l'encontre d'une décision rendue le 10 Novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], Vu les conclusions communes de désistement en date du 3 février 2023, un accord

EXPRESSEMENT QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL POUR L'OCTROI DE CETTE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOULTE EVENTUELLEMENT DUE EST, SAUF ACCORD

MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ACCORD

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EST DUE, S'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS OU UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN ; CET INDEMNITE, A DEFAUT D'ACCORD

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RENOUVELE LE 15 OCTOBRE 1962, LA DEMANDE FORMEE EN NOVEMBRE 1962 L'A BIEN ETE A UNE EPOQUE VOISINE DU RENOUVELLEMENT ET NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD

Sur cette assignation, la partie demanderesse indique avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action.

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un fond de bâti, que son emplacement dans un quartier de Toulouse imposait de lui reconnaître une situation privilégiée et une valeur d'autant plus élevée que l'on se rapproche du centre et que les accords