même obligation ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord

occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 44 et 55 de l'accord

INTIMEE, la société PLANET WATTOHM conteste cette analyse et se fondant sur les termes de l'accord, soutient qu'il a été définitivement mis fin au litige; elle conclut donc à la confirmation du jugement

Cour adopte, qu'après avoir rappelé que les textes et règles jurisprudentielles concernant les élections au CHSCT n'étaient pas applicables à la désignation des représentants syndicaux en vertu de l'accord

en matière de salaires et de congés payés en se fondant sur la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, alors, selon le moyen, d'une part, que la mensualisation résultant de ladite loi et de l'accord

B... dans le détail de son argumentation, a estimé que le contrat, conclu le 19 juin 1979, entre lui-même et la société Sonkad, l'engageant en qualité de VRP et faisant référence à l'accord interprofessionnel

constater que la Société française de brasserie avait réglé spontanément l'indemnité conventionnelle de licenciement ; de sorte que l'arrêt a violé les articles L. 321-2 du Code du travail et 13 de l'accord

courrier du 28 juillet 1994, la société OFCI a proposé au salarié la conclusion d'un nouveau contrat à durée indéterminée suivant d'autres modalités et selon un autre emploi du temps ; qu'en l'absence d'accord

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2232-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 15 octobre 2010 : " La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par

national sur l'emploi de la métallurgie du 12 juin 1987 et de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 (moyens et arguments à nouveau soutenus en cause d'appel) apparaissent pertinents

pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, portant extension d'un accord

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords

Elle rappelle que sur le fondement de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'accord national interprofessionnel du 14 avril 1976, sont exclues de l'assiette des cotisations les indemnités

Il applique la réglementation de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime, [K] de retraite complémentaire.

illicite, le priver de la rémunération minimale forfaitaire ; c'est par conséquent à juste titre que les premiers juges ont dit que Mme Y... pouvait prétendre à la rémunération minimale prévue par l'accord

est inopérant, la cour d'appel ayant elle-même prononcé au profit des époux Y... le transfert des quotas betteraviers en cause ; Mais sur la troisième branche de ce moyen : Vu l'article 12 de l'accord

s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié" ; Attendu que selon l'article 14 de l'accord

X... et de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), les conclusions de M.