tentes, soit plus de six tentes à la fois, doit préalablement avoir obtenu l'autorisation nécessaire, sans qu'il y ait à distinguer selon que le camping est l'activité principale ou une activité accessoire

X... et Y... font grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que leurs demandes en paiement de salaires et accessoires afférents étaient prescrites pour tous ceux antérieurs au 24 octobre et au 16 novembre

très important d'exception à la règle posée par l'article L. 221-5 et l'article L. 221-19 permettant même au maire d'autoriser l'emploi de salariés trois dimanches par an ; que le caractère purement accessoire

mandataire a l'obligation d'agir dans l'intérêt de son mandant, qu'en s'en tenant aux termes stricts du contrat de mandat sans rechercher si l'évaluation de la perte de loyers ne constituait pas un accessoire

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le retrait litigieux est impossible lorsque le droit litigieux est inséparable d'un droit principal non litigieux dont il constitue l'accessoire

[I] est de 393 016,99 euros en principal, frais et accessoires, de le débouter de sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le litige opposant la société [O] Invest à

X..., a mis à sa disposition un logement dont elle était propriétaire, à titre d'accessoire au contrat de travail ; que la société Sodim, ayant acquis les locaux, a délivré à M.

sans rechercher si l'activité spécifique de Servichèque consistant essentiellement à personnaliser les chéquiers préalablement imprimés par la société Billon, ne constituait pas le complément ou l'accessoire

X... n'ayant pas concrétisé cette réserve en demandant des dommages-intérêts en première instance, la demande présentée en appel ne pouvait être considérée comme l'accessoire, la conséquence ou le complément

application ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 115 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en sanctionnant par la perte du droit de propriété et de ses accessoires

098,24 francs à titre de cotisations échues, pénalités de retard et frais de contentieux, alors, selon le moyen, qu'il appartient à tout organisme social, poursuivant en paiement de cotisations et accessoires

"; que l'article 7 ajoute que "le forfait de commission (est) réparti entre les cogérants en considération des aménagements convenus"; qu'enfin, l'article 25 prévoit que "le logement constitue un accessoire

de l'exécution de cette obligation au versement de ladite somme, sans poser aucune condition à ce versement; qu'en décidant, a posteriori, de modifier rétroactivement la mesure provisoire puis accessoire

contrat de travail, signé, le 2 janvier 1992, un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ces demandes en paiement de salaires et accessoires

perdus au cours de la période d'observation, et que son agence de Narbonne avait pour activité essentielle la distribution du fret des sociétés du Groupe Ziegler pour les départements 11 et 66, et accessoirement

a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 1999 d'une demande de reprise à temps partiel de son contrat de travail par la CCIV, puis, le 28 avril 2000, d'une demande en paiement de salaires et accessoires

Le 14 avril 2015, la SCI a assigné La Poste en paiement du coût des travaux de remise en état intérieure et extérieure des locaux, ainsi que des loyers et accessoires dus jusqu'au 31 décembre 2015.

[G], après compensation avec la créance qu'elle détenait sur lui, alors : « 4°/ que la charge de prouver la délivrance des accessoires de la chose vendue incombe au vendeur ; que la cour d'appel, qui

soumises aux premier juge portant sur la valeur d'une jument, la valeur d'un van, la qualification d'un véhicule et le remboursement de diverses charges et qu'elle ne peut pas non plus être qualifiée d'accessoire