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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
67f0ba60ea6533065f551eb4
4 avril 2025
4 avril 2025
La société Salini Immobilier a confié la réalisation du lot n° 5 VRD (voiries et réseaux divers) à la société EA TP devenue par la suite la société Groupe Tekfen Travaux Publics.
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8ed
8 juillet 1997
8 juillet 1997
; qu'autrement dit, la nullité tirée d'une violation d'une règle de procédure a un caractère essentiellement personnel et vise à protéger d'abord celui qui en est victime; que cela est d'autant plus vrai
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00740_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
E B, désigné en qualité d'expert par une ordonnance n° 1905338 du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 19 février 2020, et d'autre part, la société Atis Services SAS, désignée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0510JUD002894595
10 mai 2001
10 mai 2001
Vers octobre 1988, le docteur B., dont la première requérante avait sollicité l’assistance pour parvenir à une conclusion quant aux allégations d’abus sexuels dont sa fille aurait été victime
Source officielleciv3
61372175cd580146773f3e9a
6 mars 1991
6 mars 1991
Jean-Pierre G..., en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société entreprise "Guerin D... et Cie", dont le siège est sis zone industrielle ToulonEst, La Grande Tourrache à La Farlede (Var
Source officielleSection des Référés
69ced3dfcdc6046d47e7f066
2 avril 2026
2 avril 2026
AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société AJB ISOLATIONS, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès qualité d’assureur des sociétés AVISTORES et SOCIETE D’EXPLOITATION
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b33a
27 avril 1981
27 avril 1981
CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUE LE MINISTERE PUBLIC N'EST TENU DE SOLLICITER OU DE CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION QUANT
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2158844-2293725
6 novembre 2007
6 novembre 2007
en sa qualité de directeur de l’entreprise d’Etat Lisca.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61625c93d64a6b1f5148770d
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Mais s'il est vrai qu'il y a eu contradiction entre la proposition de rectification du 05 avril 2007 et l'avis de mise en recouvrement du 24 avril 2008, l'argumentation développée par M.
Source officielleChambre sociale
6707703f81e733ee26983085
9 octobre 2024
9 octobre 2024
C'est encore plus vrai sur des personnes dont la vulnérabilité est connue de tous.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb92
14 avril 1982
14 avril 1982
" aux motifs que la participation à un plan de fraude en matière douanière exige l'existence d'un élément intellectuel qui permettait de relier dans l'esprit du participant les actes préparatoires d'abus
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e94d
2 mai 1967
2 mai 1967
POUR INTERJETER APPEL AU MOMENT OU ELLE ETAIT RENDUE; "AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DEPOSE PLAINTE EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL, QU'APRES SON DEPART DE LA SOCIETE L'INFORMATION S'ETAIT
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD001101405
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Quant aux deux policiers, le tribunal nota que les faits reprochés constituaient le délit d’abus de fonction, puni par l’article 246 du code pénal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006558_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
relatives à son poste de travail, afférentes au port de charges lourdes et aux déplacements au sein de la structure de travail, ce qui a dégradé son état de santé à compter du mois de mars 2019 ; - l'abus
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88964
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Michel Y... en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement , indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, reconnaissance du statut de VRP
Source officielleChambre 3-4
5fca720f6777fa5e094c186b
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Monsieur [F] a dirigé en qualité de directeur salarié cet établissement secondaire de la société [V] du 1er août 1974 au 30 juin 2005.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC006461201
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Le requérant introduisit, avec d’autres planteurs, une demande de dommages intérêts contre l’ASBL devant le tribunal de première instance d’Arlon, estimant avoir été abusé par les perspectives exagérées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01943
11 juillet 2012
11 juillet 2012
X..., engagé le 24 juillet 2000 en qualité de responsable commercial par la société Gemplus et repris par la société Tagsys en août 2001, a été détaché comme directeur régional à Hong-Kong le 1er novembre
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd07
24 juillet 2025
24 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2021 en qualité de VRP ( voyageur, représentant, placier ) par la SARL Meosis qui a pour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0716DEC000576572
16 juillet 1973
16 juillet 1973
Il est vrai que le tribunal régional a tenu compte de la durée excessive de la procédure lors de la décision sur la peine.
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