une ressource essentielle pour élaborer un produit ou assurer une prestation qui diffèrent de ceux fournis par l'Etat ; que, dans un tel cas, la perception de droits privatifs excessifs constitue un abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

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; qu'en décidant que sa qualification professionnelle supérieure, les initiatives qu'il avait prises et ses relations privilégiées avec la Chambre départementale des Notaires rendaient légitime la position

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après avoir notifié ses griefs aux sociétés X... et Total, et ayant estimé que les manoeuvres " dilatoires " des membres du GIE pour modifier le paramètre " c " étaient constitutives d'ententes et d'abus

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susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si l'obligation faite aux candidats de présenter une offre portant conjointement sur les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle constitue un abus

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