l'accord des salariés n'a été recueilli que le 27 septembre 1994, par application des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; or, la cour d'appel indique que ces dispositions n'ont pas vocation

s'applique qu'aux mises à disposition d'immeubles destinés à un usage agricole ; qu'en l'espèce, où il s'évince des constatations mêmes de l'arrêt que le domaine occupé par M. de A... n'avait aucune vocation

Y... proposait le remboursement du passif au moyen des bénéfices distribués par deux sociétés dont l'arrêt constate la création et la vocation à générer des profits et dont il était actionnaire ; que

part, les propos incriminés, à supposer établie leur fausseté dans un but de calomnie, ont été tenus par Mireille A... devant un organisme dont il est admis par l'information qu'il n'avait aucune vocation

c'est-à-dire celles fixées par le plan d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22, expriment une telle interdiction ; que les juges d'appel, qui ont constaté que les parcelles litigieuses avaient vocation

Villedieu-sur-Indre (Indre), route de Châteauroux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Syndicat intercommunal à vocation

contrats successifs, les normes de rémunération évoluaient avec le temps et s'adaptaient aux spécificités du secteur d'activité; que la prime de formation était une prime exceptionnelle qui n'avait pas vocation

perçu à ce titre des indemnités; qu'ils avaient aussi accepté la rupture de leur contrat de travail avec la société Durand et qu'en conséquence, les dispositions de l'article L. 122-12 n'avaient pas vocation

704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer que sous réserve des règles spéciales à chaque matière ; qu'en considérant que seules les dispositions de droit commun avaient vocation

un abus de position dominante sur le marché concerné, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne justifiant pas en quoi les pressions alléguées de la Commission européenne, qui est dépourvue de toute vocation

la cour d'appel qui omet d'indiquer en quoi la donation pouvait affecter le droit de suite du créancier hypothécaire, ni de quelle manière le projet de création par Mme X... d'une entreprise ayant vocation

la densité, de la pénibilité de certaines tâches et des cadences suivies lorsque des salariés ne sont pas soumis aux mêmes sujétions ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les salariés avaient vocation

professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; cette règle ne comporte pas d'exceptions ou de restrictions ; qu'en conséquence, elle a vocation

d'ordonner une mesure d'interdiction, que la somme allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (…) répare suffisamment le préjudice", quand une telle mesure, qui n'a vocation

prononcer au plus tard le 13 juin 2022 ; qu'en statuant néanmoins le 17 juin 2022 pour déclarer ne pas être valablement saisie et retenir que « le moyen sera inopérant, ces dispositions n'ayant pas vocation

[G] n'a pas été cité à l'audience du tribunal de Pescara ni n'a été informé de sa date, que la décision ne lui a pas été signifiée et n'a pas vocation à l'être et que les autorités italiennes la tiennent

imposant que soient mentionnées la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'avaient pas vocation

que ce faisant, le premier président a violé l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le grade est distinct de l'emploi ; le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation