un ressortissant italien né en 1940, résidant à ROMA Franco BUBBICO est un ressortissant italien né en 1931, résidant à ROMA Alfredo BUFALO est un ressortissant italien né en 1933, résidant à ROMA Vittorio

SAINT ETIENNE N° RG 24/00272 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJGF 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO

ETIENNE N° RG 24/00545 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IO7B 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO

ETIENNE N° RG 25/00261 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXHP 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO

SAINT ETIENNE N° RG 24/00580 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPMR 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO

Le couple souhaite avoir un enfant par fécondation in vitro de manière à ce que l'embryon puisse faire au préalable l'objet d'un dépistage génétique (pareille mesure est possible dans 15 pays européens

santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, sur sa volonté de bénéficier par ailleurs d'une fécondation in vitro

Par ailleurs, si elle soutient être en France afin de bénéficier d'une fécondation in vitro inaccessible en Algérie, elle ne démontre pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'une telle prise en charge

l'impact pour ceux-ci de l'importante infirmité dont la victime est atteinte; qu'il en est ainsi du préjudice moral du jeune fils de la victime né postérieurement à l'accident, d'une fécondation in vitro

/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ; Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

application de l'article 22 de l'ordonnance" ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., qui réside en France depuis 1953, fait l'objet d'examens médicaux en vue d'une fécondation in vitro

de la décision attaquée non contestée sur ces points que l'enfant né le 2 septembre 2020 de nationalité française dont le requérant revendique la paternité a été conçu en Espagne par fécondation in vitro

Toutefois, les pièces versées à l'instance, en particulier le compte-rendu biologique de fécondation in vitro, ne permettent pas de démontrer que la présence du requérant aux côtés de cette dernière soit

son consentement ; - elle atteste, par la production de nombreux témoignages, de la manifestation de la volonté de son époux qu’elle devienne enceinte de lui, même post mortem ; la fécondation in vitro

De plus, le requérant lui-même avait confirmé que son frère Vittorio était impliqué dans l’enlèvement de M lle Ghidini.

1590/14 19/11/2013 Maria BERNI 15/12/1948 Sant’Antimo (Na) Anna BERNI   1591/14 19/11/2013 Maria BERNI 15/12/1948 Sant’Antimo (Na) Anna BERNI   4184/14 23/10/2013 Giovanni AMODIO 26/05/1951 Viterbe

Au moment de l’introduction de la requête, le requérant était détenu à la prison de Viterbo.

Mme D G, née le 4 septembre 1971, était suivie en vue de la réalisation d'une fécondation in vitro au sein de l'hôpital Femme Mère Enfant, situé à Bron et dépendant des Hospices Civils de Lyon.