DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/04119 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WG3Y JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 DEMANDEURS : Mme [M] [H] épouse [V] [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Me Virginie

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE Caisse MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT ' CAMEFI Copie exécutoire délivrée le : 16/10/25 à : Me Gilles ALLIGIER Me Virginie

[K] [U], demeurant [Adresse 3] comparant Mme [T] [U], demeurant [Adresse 3] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Juin 2025 Virginie VANDESOMPELE, Juge,

Le 12 juillet 2018, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable au projet.

(Ile-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN

pièces de la procédure, qu'à la demande de plusieurs créanciers, parmi lesquels la Banque de l'Union Maritime et Financière (la banque), la faillite de la Société anonyme des Ateliers Electroniques de Vilaines-la-Juhel

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2101079 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 8 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine.

représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Virginie SOLIGNAC, avocat au barreau de SAINT-MALO SAS BROSSETTE [...]

Représenté par Me Virginie BOITEAU de la SELARL BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Avril 2014, en chambre du conseil, devant la cour composée

née le 29 Mai 1973 à LYON (69002) Chez Mme Z... ... 31350 BOULOGNE SUR GESSE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Virginie DENIS-GUICHARD, avocat

REVELLIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 7109 du 06/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Céline Virginie

APPELANTE : S.A.S. [3] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Virginie GAY-JACQUET substituant Me Grégory KUZMA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre Virginie HUET, Conseillère Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Céline DELCOURT

[N] dûment muni d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc

: DEMANDERESSE : Société LYNX SECURITE 3 chemin de la Moulinette 33450 SAINT LOUBÈS représentée par Maître Grégory KUZMA de la SELARL R&K REEDSMITH, avocats au barreau de LYON substituée par Me Virginie