Grosse délivrée le à Me Mansat Jaffré SCP BCEP COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 Décision déférée

Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDERESSE Madame [R] [Z] épouse [H] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Assistée par Me Jasna MIHALJEVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, substiuée par Me Virginie

[E] [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine d'une opposition à la contrainte du 19 septembre 2017 qui lui a été décernée par l'[5] (l'URSSAF), pour le recouvrement de

arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société des Maisons Phénix de Bretagne, société anonyme, dont le siège social est à Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine

a invoqué la prescription de l'action ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription et de déclarer le département du Vaucluse propriétaire par prescription

origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 17 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00044 APPELANT : Monsieur [W] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Virginie

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 13 mars 2009 par le juge de l'expropriation du département d'ILLE et VILAINE, sauf en ce qu'il a

Il en résulte que la fin de non-recevoir soulevée par le département d'Ille-et-Vilaine et par la CAF d'Ille-et-Vilaine doit être accueillie.

numéro 509 728 366, représentée par son Président en exercice Représentées par Me Julien COMBIER de la SELAFA FIDAL LE MANS, avocat au barreau de LYON, toque : 708 Ayant pour avocats plaidants Mes Virgile

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4-1 du décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983 dans sa rédaction résultant du décret n°

Marcel C..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 8°/ M. René E..., demeurant à Cran Gevrier (Haute-Savoie), ..., 9°/ M. Dominique F..., demeurant à Saint-Marcellin (Isère), ..., 10°/ M.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/01980 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RPS4 [R] [S] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à

Virginie, - Y...

, sur sa propriété, d'eaux pluviales et d'eaux usées ; que cette demande était distincte des demandes formées contre la commune de La Gouesnière et contre le département d'Ille-et-Vilaine, au titre de

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/01923 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SS2N [W] [B] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Société [9] Copie exécutoire délivrée

Association AGS CENTRE OUEST CGEA RENNES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à

route départementale dite route d'Urcuit ; * elle se trouve en sortie de ville et non en sortie de bourg ; * elle n'est pas ciblée comme potentiel de densification urbaine ; * elle n'est pas desservie