inexact et que la simple chronologie des faits suffisait à établir l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Rothmans pourtant déterminantes, violant

qu'en estimant que bien que la convention soit bilatérale, la forclusion prévue par le contrat ne s'imposait qu'à l'acheteur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, violant

textes applicables, pour imposer à la salariée la totalité du temps de travail à l'intérieur de l'établissement, la cour d'appel a dénaturé de façon flagrante le contenu clair et précis dudit avenant, violant

jugement, que les parties étaient d'accord pour que la résiliation du contrat entraîne le transfert immédiat de propriété des installations, la cour d'appel a méconnu les prétentions du prestataire, violant

il est impossible de rester dehors", si bien qu'en énonçant que ce constat n'aurait pas permis de situer très exactement le lieu des constatations, la cour d'appel a dénaturé le contenu du constat, violant

Tanguy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jean-Luc Y... du chef de violences ; Vu le

Z... a été imprudent de se quereller avec Y... dont il aurait dû au premier abord se rendre compte du caractère emporté et violent ; que ce faisant, M.

de soutenir que Mme I... avait subi une perte de chance, dont la réparation devait être limitée ; qu'en niant totalement l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant

des parts sociales, sans répondre aux conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que cette cession était illégale et nulle comme portant sur un cabinet d'expertise judiciaire hors du commerce, violant

rejetée ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le Tribunal a statué après avoir interrogé le maire de la commune lors de l'audience, violant

peut récuser un juge des référés devant qui est soulevée une exception d'incompétence avant qu'il soit certain que celui-ci aura à connaître à nouveau du fond d'une affaire dont il a connu auparavant, violant

condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, violant

méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale de céder le contrat sans l'accord écrit du bailleur, violant

la société Aaron avait manqué à son obligation de résultat, sans préciser quelle obligation elle avait et en quoi elle n'avait pas été exécutée, le tribunal s'est fondé sur une simple affirmation, violant

X... a accepté ses salaires sans jamais contester leur montant ; qu'il a adhéré sans réserve à la convention tacite de forfait et que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur cette adhésion, en violant

président de la cour d'assises a désigné, en qualité d'experts, deux officiers de police judiciaire qui sont placés sous la subordination hiérarchique du parquet, partie poursuivante au procès pénal, violant

Z... n'avaient pas manqué à leur obligation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ;

de l'acceptation, contestée spécialement, des effets litigieux ; que l'arrêt n'a accordé le bénéfice d'une acceptation à la société Val Boissons qu'au prix d'un renversement du fardeau de la preuve, violant