cette tâche au fabricant des soupapes, ce qui constituait la preuve qu'elle lui incombait préalablement ; 3 / que la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, en opposant à l'assureur du vendeur

à l'avance la garantie des vices cachés (violation des articles 1641 et 1643 du Code civil ) ; 3 ) que la seule connaissance du vice, en dehors de toute volonté de tromper l'acquéreur, prive le vendeur

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, M. [L] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné M.

que l'agent immobilier qui rédige la promesse de vente soumise à la signature des parties est tenu d'informer celles-ci de tous éléments de nature à influer sur leur consentement ; que par suite, le vendeur

X... qui exploite une entreprise sous l'enseigne "Maisons Beaucham", en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 27 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

(les vendeurs) ont confié à la société STDI (l'agent immobilier), exerçant sous l'enseigne Casa immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros

Selon le second de ces textes, pour le personnel travaillant en équipe, les horaires de travail sont répartis sur cinq jours ouvrables, du lundi au vendredi, sur une période de deux semaines.

1er et 8 mai 2015 et le vendredi 11 novembre 2016.

Y... présente une contre-indication à la reprise de son poste de vendeur au service bois, à partir du 2 septembre 2000 - (...)

s' rapportaient» la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil, ensemble son article 1147 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le devoir du vendeur

du contrat de vente, entraîne la restitution par le vendeur de cette somme, qu'il a perçue au titre de la vente immobilière, à la banque, qui dispose d'un privilège. 11.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 1999) a débouté la société GST Alcatel (la société), venderesse

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 14 avril 2005), que par acte du 2 mai 2000, Mme X... a promis de vendre

en février 1991, puis l'ont cédé à Mme du Y... qui en était sous-locataire ; que Mme Z... a assigné les vendeurs pour faire juger que cette vente était nulle et qu'elle-même était devenue propriétaire

Mohand et Driss Z..., créanciers de M. et Mme A..., ont inscrit un nantissement sur le fonds de commerce de ces derniers ; qu'ayant promis de vendre le fonds à M. X..., M.

l'acceptation de la remise d'un chèque ordinaire, sur des considérations juridiquement inopérantes, telles que prises de ce que le notaire n'avait pas participé à la négociation de la vente et de ce que le vendeur

grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, que d'une part, la nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être invoquée que par l'acheteur et non par le vendeur

(les vendeurs) ont vendu à M. et Mme X...