irrecevable car non réalisé dans le délai de dix jours de l'envoi de la lettre recommandée (envoi lettre 28 janvier, appel 27 février 2002) ; que cette notification a été faite à l'adresse déclarée et vaut

appréciation, ni sur les diligences accomplies par la caisse, ni sur la connaissance des conclusions du rapport d'expertise non contradictoire, du professeur Z..., et qu'en déduisant d'un tel document qu'il "vaut

et X..., à la suite de leurs relations d'affaires, c'est dans le cadre de la liquidation d'une société de fait, en vertu d'accords verbaux suivis partiellement d'exécution, mais dont la teneur reste vague

constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 de l'ancien Code pénal applicable en l'espèce ; qu'en statuant par des motifs vagues

juste titre que le licenciement est intervenu pour faute et qu'aucune indemnité de préavis n'est due, qu'en se contentant de reprendre "que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient vagues

francs CFP au titre des primes d'ancienneté de janvier 1996 à décembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de mention sur les bulletins de paie d'un versement de la prime d'ancienneté vaut

; "alors que constitue le délit de faux en écriture, l'altération frauduleuse d'un document à caractère probatoire valant titre, de nature à créer un préjudice; qu'une situation de travaux ne vaut

sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges qui ont statué en réponse, et à l'égard desquelles ils n'ont pas valablement formé appel incident, sont irrecevables alors : « 1°/ que vaut

circonstance pourtant essentielle, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles 2049 et 2052 du Code civil; alors, enfin, qu'en se fondant sur une attestation vague

n'a pas répondu au moyen des conclusions d'appel de la SDR prises de ce que "la jurisprudence décide qu'en matière de contrat, le principe est que le silence gardé par le destinataire d'une offre ne vaut

et qu'enfin de manière proche la question allait être cruciale en raison du départ en congé maternité d'une autre salariée expérimentée ; qu'en se bornant à répondre à ces conclusions par des motifs vagues

X... et Y..., alors, selon le moyen, que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 17 de la Convention collective des VRP du 3 octobre 1975 ne vaut que comme

prononcée le 19 février 2001 et régulièrement notifiée le même jour ; qu'en effet, la mention, par le greffier, au pied de l'ordonnance attaquée de l'exécution des formalités de notification qui vaut

dans ce cadre, puisqu'elle fait suite à un entretien ; que toutefois, une lettre qui ne comporte pas de précisions sur les éléments qui constituent les clauses essentielles d'un contrat de travail, vaut

produits, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 du Code civil et 872 et 873 du nouveau code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause le silence d'une des parties ne vaut

Les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de leur redressement et de rejeter leurs demandes, alors « que l'adhésion à un accord VLU ne vaut pas élection de domicile au sens des

Les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de leur redressement et de rejeter leurs demandes, alors « que l'adhésion à un accord VLU ne vaut pas élection de domicile au sens des

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de son redressement et l'intégralité de ses demandes, alors « que l'adhésion à un accord VLU ne vaut pas élection de domicile au sens