prud'hommes, en ne s'assurant pas de la communication préalable à l'employeur des décomptes produits par la salariée et en ne prenant pas en considération les bulletins de salaire remis mensuellement, valant

faite par le bailleur au locataire, court nécessairement à compter du jour de la réception par ce dernier de la lettre recommandée ; qu'en se plaçant au jour de l'expédition de la lettre recommandée valant

décision de première instance, bien que celle-ci ait toujours contesté l'interprétation qu'en donnaient ses adversaires et soutenu, contrairement à ceux-ci, que la constitution de la servitude de passage valait

constitutifs de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité; alors, enfin, qu'en interprétant le courrier de l'URSSAF en date du 2 décembre 1992 comme valant

de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors que, ensuite, il appartenait à la cour d'appel, à supposer retenue une acceptation, de rechercher si cette acceptation valait

l'acceptation par le débiteur cédé, qui a pour effet de rendre la cession de créance opposable aux tiers, ne peut être antérieure à la cession elle-même; qu'en décidant, cependant, que le document valant

Fernandez, la banque disposait d'emplois vacants dans lesquels elle aurait pu être reclassée; qu'en se bornant à déclarer, inexactement, que la transformation d'un bureau de représentation en succursale

X... constituait une technique originale qui se présentait comme une variante de la rééducation des lésions du LCA; que le Tribunal, qui a entériné ces conclusions, a dès lors entaché sa décision d'un

1er janvier 1978, divers locaux à usage commercial, à la société Parafrance Films, aux droits de laquelle se trouve la société UGC pour qu'elle y exerce une activité de cinéma, théâtre, télévision, variétés

Y... et la SCI font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat vaut loi entre les parties ; qu'en déboutant M.

A... valait substitution implicite de ce dernier à M.

. ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en retenant que si l'acte d'aval souscrit par les époux X... était nul pour vice de forme, il valait néanmoins comme cautionnement ; Attendu que les

exigible de 10 186,20 euros, que dans ses dernières conclusions, l'URSSAF a réduit sa créance à 7 015 euros ; qu'en faisant droit à la demande de l'URSSAF, alors que la créance litigieuse, dont l'étendue variait

tiers et la cour d'appel a expressément relevé que, pour calculer le montant de l'indemnité due au titre des parcelles non rétrocessibles, il fallait prendre en considération la date d'assignation valant

Le 14 juin 2018, la Sofiag a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme [J] puis les assignés devant un juge de l'exécution.

Le 21 février 2019, la banque a fait délivrer à M. et Mme [I] un commandement valant saisie immobilière sur le fondement de l'acte notarié. 5.

[V] une lettre de mise en demeure valant commandement de payer la somme de 11 450 euros au titre de l'astreinte. 5. M.

qu'en se bornant à relever que la décision du 15 novembre 2019 ayant ordonné la réouverture des débats à l'audience du 15 juin 2020 avait « bien été notifiée aux parties » et que cette notification valait