Arrest van het Hof van 17 oktober 1972.#Vereeniging van Cementhandelaren tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 8-72.

Beschikking van het Gerecht (Derde kamer) van 6 januari 2015.#Kendrion NV tegen Hof van Justitie van de Europese Unie.

Arrest van het Hof van 7 mei 1991.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk België.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 19 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00548 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAHG MINUTE N° 26/24 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia

poursuite préalable posée par l'article 1858 du Code civil, a violé les dispositions de ce texte ; 2 ) que la condition de vaine poursuite préalable est satisfaite, dès lors que la procédure collective

La société fait grief à l'arrêt du 22 janvier 2019 d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il la déboute de sa demande au titre du remboursement du préavis, de dire illicite la clause la clause de variation

Premièrement, la cour d'appel a constaté que la clause d'indexation prévoyait un indice glissant avec une période de variation de l'indice correspondant à la durée écoulée entre deux révisions et retenu

SCI, de dire Mme [W] responsable des dommages causés au syndicat des copropriétaires et à la SCI, de condamner Mme [W] à déposer la partie privative de la canalisation d'évacuation des eaux usées et vannes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Estelle X..., demeurant ... 777, 56000 Vannes, en cassation d'un jugement

James Clovis Van X..., son père, lui aurait vendu la propriété d'une parcelle de terre cadastrée AC 32, Mme Orpah Van X... a assigné M.

Conclusie van advocaat-generaal Mischo van 28 mei 2002. # Bondsrepubliek Duitsland tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Staatssteun - Beschikking 96/666/EG - Compensatie van economische nadelen

Beschikking van de president van het Hof van 13 september 1988.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek.#Aanbesteding van werken - Verbrandingsinstallatie.#Zaak 194/88 R.

Conclusie van advocaat-generaal Van Gerven van 14 februari 1989. # M.

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Derde kamer) van 1 april 2004. # N tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaren - Tuchtregeling - Tuchtrechtelijk ontslag zonder verlies van recht

B... avait à plusieurs reprises et en vain réclamé la délivrance de son contrat de travail ; que, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision en particulier sur "son abstention pendant dix-huit mois"

2 ) qu'en retenant, après avoir constaté la poursuite du malaise social stigmatisé par la demande d'un délégué syndical sollicitant un rendez-vous avec le directeur de l'association, que c'est vainement

alors, selon le moyen : 1 ) que, dès lors qu'une victime invoque un dommage consistant en l'inexécution d'une obligation incombant à un tiers, il lui appartient d'établir qu'elle a préalablement et vainement

Attendu que M. de X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir recherché et constaté que l'administration compétente avait utilisé en vain