AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e9a927cdc6046d4737790a
22 avril 2026
22 avril 2026
[X] [C] Informé le 21 avril 2026 à 15 heures 43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 31 sur 7591
Pôle 1 - Chambre 11
69e85ac9cdc6046d47191cbb
21 avril 2026
21 avril 2026
J] [B] [Z] alias [J] [W] né le 15 juillet 1988 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 20 avril 2026 à 15H58, de la possibilité de faire valoir
Source officielle