Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise informe le Tribunal que l’indu en litige est soldé.

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de M.

La requête et les pièces ont été communiquées au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B A, représenté par Me Herriot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'obtention d'un rendez-vous en vue du dépôt d'une

A..., représenté par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de renouvellement de sa carte professionnelle

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise a informé le tribunal du réexamen de la demande de M.

A la suite de la réception par la préfecture du Val-de-Marne d’une pièce informant le tribunal de ce que M.

A..., représenté par Me Garavel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa

Jean DI..., demeurant Les Bruyères, ... à Six Fours-les-Plages (Var), 1068/ M. André DJ..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), 1078/ M. Pierre DM..., demeurant ..., 1088/ M.

Au surplus, cet entretien s'est tenu avec un agent habilité de la préfecture du Val-d'Oise.

C, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins et aux mêmes moyens que la requête ; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté.

D, interprète en langue turque ; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté.

Par suite, en fondant son arrêté sur ces dispositions, la préfète du Val-de-Marne n'a entaché sa décision d'aucun défaut de base légale. 7.

répertoire général : S 12/ 05737 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Février 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL-RG no 10- 00938CR APPELANTE CPAM 94- VAL

Par deux mémoires enregistrés le 20 février et le 12 mai 2025, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

perte de valeur ci-dessus estimée, soit la somme de 111 500 euros ; 1° ALORS QUE le moyen tiré de ce qu'un préjudice s'analyse en une simple perte de chance ne peut être soulevé d'office par le juge,

Les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la SELARL Pharmacie du Val d'Amour présentées au même titre.