La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a produit aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En l'absence de relogement, Mme C a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 1er juillet 2022, par la préfète du Val-de-Marne.

Mme B divorcée C a saisi la commission de médiation du département du Val-d'Oise d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article

requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Fadoul, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise

Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait, en prenant l'arrêté attaqué, porté au droit de M.

D n'établit pas que le préfet du Val-d'Oise se serait fondé sur des faits matériellement inexacts, ainsi qu'il l'allègue. 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston X..., demeurant à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt

Représenté par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE URSSAF PACA défaillant Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Sylvie PEREZ, conseillère

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Benoit PEREZ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Pagès, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Athon-Perez pour M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme C, représentée par le cabinet Athon-Perez demande au tribunal par les mêmes moyens de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à lui payer la somme globale

B..., représenté par Me Landoulsi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Par ailleurs, M. et Mme C A ne justifient pas d'une insertion professionnelle ancienne et pérenne.

Villa Baudran, 94110 Arcueil et son établissement secondaire, 154, rue de Vesle, 51100 Reims, 4/ de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret

Bien que s'étant vue signifier la déclaration d'appel le 14 mai 2025 à personne, à la CPAM du Val-de-Marne n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2025.